Trucs et astuces dossier RNCP

Le RNCP, cadre de référence

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) a été créé en 2002 dans le cadre de la loi sur la modernisation sociale, avec pour objectif de regrouper et d’harmoniser les certifications professionnelles reconnues par l’État. Piloté initialement par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), le RNCP visait à offrir une meilleure lisibilité des certifications sur le marché du travail et à garantir leur alignement avec les besoins des employeurs.

En 2019, la réforme de la formation professionnelle, portée par la loi “Avenir professionnel”, a marqué un tournant avec la création de France compétences, qui a remplacé la CNCP et renforcé les exigences de qualité et d’adéquation économique pour l’inscription des certifications au RNCP. Depuis, le RNCP est devenu un levier stratégique pour structurer l’offre de certifications autour des compétences, avec une attention accrue portée à leur impact en termes d’emploi et d’évolution professionnelle.

En plus d’être une reconnaissance officielle de l’État, l’enregistrement au RNCP apparaît comme une condition de plus en plus nécessaire pour accéder aux financements de la formation professionnelle. Aujourd’hui, l’enregistrement permet de diversifier les modalités d’accès à la formation : apprentissage, contrat de professionnalisation, Pro-A, CPF, CPF de transition. En outre, seules les certifications RNCP sont accessibles par la VAE. En 2025, France compétences reste l’acteur central du système de formation professionnelle et de certification en France. Le recentrage progressif sur des critères d’utilité et d’adéquation au marché du travail a renforcé les exigences d’évaluation des certifications, posant des défis supplémentaires aux certificateurs.


L’année 2025 marque de nouvelles évolutions dans la procédure d’enregistrement

Les demandes sont toujours à déposer sur la plateforme Certifpro et sont instruites dans un délai indicatif de 5 mois entre le dépôt et la communication de la décision de la commission de la certification professionnelle, une procédure dont la durée s’est légèrement réduite en 2024. Pour plus d’informations sur la procédure, France compétences a mis à jour en février 2024 son Vademecum.

Depuis fin décembre, les nouvelles demandes RNCP doivent prendre en considération un nouveau format de dossier :

♦ Une évolution significative du dossier complémentaire à joindre à la demande en ligne

♦ Un nouvel élément intégré au tableau de suivi sur le devenir professionnel des titulaires du projet de certification, pour harmoniser le travail de remplissage et faciliter celui d’analyse des cohortes : des listes déroulantes ont été ajoutées à certains items.

♦ Une trame spécifique pour l’analyse des correspondances avec d’autres certifications.


Le dossier complémentaire à joindre à la demande RNCP en ligne

Autrefois constitué de 13 fiches, le dossier RNCP est depuis 2019 l’une des pièces à saisir lors du dépôt de la demande d’enregistrement sur la plateforme de France compétences. Complété de manière cohérente, il permet de valoriser la plus-value de la certification en termes d’insertion professionnelle et de réponse aux besoins du marché de l’emploi.

Tour d’horizon des trois parties qui le constituent désormais

POINT 1 : Présentation du déposant et, le cas échéant, des co-certificateurs

Il convient de présenter la structure du certificateur et de ses co-certificateurs, lorsqu’ils existent, à travers son historique et ses compétences en matière de certification.

Notre conseil : la transparence et la clarté des informations indiquées à France compétences favoriseront une décision éclairée. Cet espace est pour vous l’occasion de défendre votre position en tant que certificateur.

POINT 2 : Analyse de l’opportunité du projet de certification professionnelle, ou de son renouvellement

Anciennement attendue en tant que pièce détachée à charger directement sur la plateforme, la note d’opportunité fait désormais partie intégrante du dossier complémentaire, illustrant son caractère fondamental dans le cadre d’un enregistrement au RNCP. Elle permet d’expliquer les raisons de la création de la certification et de justifier l’opportunité de l’enregistrement de la certification au regard des besoins en compétences du marché du travail.

Notre conseil : réaliser une étude d’opportunité en amont du projet de certification, y compris en cas de renouvellement, afin de valider le positionnement retenu et les projections. Cette étude pourra être réutilisée directement dans cette partie et fournir des éléments de preuve tangibles au service du dossier, permettant d’assurer la pérennité de la certification.

POINT 3 : Compléments d’information relatifs aux critères d’enregistrement au RNCP

Le dossier complémentaire était autrefois uniquement composé de cette partie, qui change peu mais propose néanmoins quelques éléments supplémentaires.

1.Description du ou des métiers visés par le projet de certification et de la cohérence de la couverture des compétences par le projet de certification : Reprenant une grande partie du contenu de l’ancienne fiche 3, ce point a pour objectif de décrire le cadre de l’exercice du métier : principales activités, niveau d’autonomie et de responsabilité, conditions d’exercices du métier, intégration de la fonction dans son écosystème de travail… Les codes des fiches ROME indiqués permettront de faire le lien entre la certification et le fichier de Pôle Emploi.

Notre conseil : une veille relative aux évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans le champ visé (cf. indicateur 24 du RNQ) permet de rassembler des sources indispensables pour démontrer l’adéquation de la certification aux besoins du marché, et pour justifier les évolutions en cas de renouvellement.

2.Eléments relatifs au dispositif de suivi et aux devenirs professionnels des titulaires de la certification : Cette fiche permet de commenter l’insertion professionnelle des titulaires de la certification et d’expliquer les éléments qui peuvent être spécifiques au champ professionnel visé.

Notre conseil : réaliser des statistiques sur l’évolution professionnelle des titulaires de la certification en termes de poste, de statut, de secteur d’activité et de rémunération. Il convient de démontrer qu’une grande majorité des titulaires est insérée dans le métier visé (critère d’instruction n°1) et que la certification a eu un impact sur l’activité des titulaires, avant/après (critère d’instruction n°2).

ZOOM sur les évolutions 2025 : Il faut désormais analyser le nombre de candidats et de titulaires par année et par voie d’accès et leur évolution, en plus d’analyser les taux de présentation et de réussite et leur évolution. Si ces deux parties peuvent sembler redondantes de prime abord, le premier point permet d’analyser le flux global au regard du marché (y a-t-il suffisamment de candidats pour justifier l’existence du titre RNCP ? Les voies d’accès proposées sont-elles cohérentes avec les publics qui ont recours à la certification ?) quand le second reflète davantage l’attention portée au passage de la certification (le dispositif d’évaluation est-il ni trop simple, ni trop complexe, pour permettre un taux de réussite cohérent ? Le taux d’abandon est-il raisonnable ?).

3.Description de la méthodologie d’élaboration des référentiels d’activités et de compétences et justification du niveau de qualification visé par le projet de certification (en lien avec les descripteurs de l’arrêté du 8 janvier 2019). Le cas échéant, description de la prise en compte des problématiques du handicap dans la construction des référentiels d’activités et de compétences : Reprenant les points 3.4 et 3.7 de l’ancienne fiche 3, ce paragraphe est désormais enrichi d’une demande de description de la méthodologie employée pour élaborer le référentiel, qui peut notamment résonner avec le critère 9 lorsqu’il est applicable (« Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels »).

Notre conseil : on soulignera l’importance de solliciter des experts du métier visé pour construire un référentiel d’activités et de compétences pertinent. Sur la description de la prise en compte des problématiques de handicap dans la construction des référentiels d’activités et de compétences, retrouvez des indications dans notre dossier d’Expert « Tout savoir pour construire ses référentiels ».

4.En cas de déploiement au sein d’un réseau de partenaires, présentation des moyens prévus pour garantir la fiabilité et le respect concret du référentiel d’évaluation. En cas de renouvellement, réaliser le bilan du dispositif de contrôle du processus d’évaluation : Si le point 1 de cette troisième partie nous invite à restituer une veille métier ayant un impact sur les activités et compétences du référentiel, ce point 4 suggère la réalisation d’un bilan et l’identification d’actions d’amélioration du dispositif d’évaluation, traduites dans les colonnes modalités et critères du référentiel.

ZOOM sur l’évolution 2025 : L’accent mis sur le contrôle du réseau de partenaires répond aux nombreuses actions de régulation mises en place ces dernières années à la suite de mauvaises pratiques de la part de partenaires habilités à former et/ou à organiser l’évaluation. Il est nécessaire pour le certificateur d’assumer sa responsabilité de régulateur vis-à-vis des partenaires qu’il habilite.

Notre conseil : indiquer le bilan qui est fait de la mise en œuvre des évaluations et les décisions d’amélioration continue et indiquer les changements introduits dans le dispositif de certification dans le cadre du renouvellement.

5.Présentation de la réglementation d’activités (le cas échéant) et de l’impact sur le projet de certification professionnelle : Autrefois point 3.6 de la fiche 3, la prise en compte de la réglementation d’activités est désormais isolée en tant qu’indicateur à part dans le dossier. Il convient d’y porter attention.

Notre conseil : s’assurer que le périmètre métier visé n’est pas régi par ailleurs par une réglementation d’activités spécifique qui pourrait rendre votre certification inopérante.

6.Procédure VAE prévue par votre organisme et toute information jugée utile sur sa mise en œuvre, en complément du livret 2 : Cette fiche décrit le dispositif de VAE mis en place. Tous les titres inscrits au RNCP doivent être accessibles par la voie de la VAE.

Notre conseil : pour les conditions de recevabilité, se référer à la Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sur la VAE. En cas de renouvellement, expliquer la présentation ou non de candidats par cette voie d’accès, et valoriser la communication relative à la VAE sur votre site internet.

POINT DE VIGILANCE : L’analyse des certifications comparables ne disparaît pas complètement du dossier, bien qu’elle ait été retirée de cette nouvelle trame de dossier complémentaire : elle est désormais attendue dans un autre document, directement sur la plateforme, à l’emplacement réservé pour l’établissement des correspondances. Depuis le lancement du chantier des correspondances annoncé par France compétences le 15/12/2022 (« Lancement du chantier des équivalences entre certifications professionnelles »), il est obligatoire pour les organismes certificateurs de suivre les certifications pour lesquelles une correspondance partielle ou totale peut être établie, principalement avec celles de même périmètre et de même niveau de qualification.

Notre conseil : consulter et analyser la liste des certifications existantes directement sur le site de France compétences ou via l’outil data emploi-formation Competency, afin de justifier la spécificité de votre projet de certification. L’analyse des correspondances se fait entre deux RNCP, mais également entre un bloc de compétences et un autre bloc ou une certification RS dans le cas d’une correspondance partielle.

Les consultants Lafayette vous accompagnent dans vos projets d’enregistrement au RNCP. Nous construisons avec vous un dispositif basé sur la réponse aux besoins du marché et respectant les exigences de France compétences.

(Natacha WAGNER , Pratique Certification 01/2025)